Art. 45 Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPNat) - Bases et modalités de calcul des subventions

1. Les bases et les modalités de calcul des subventions sont fixées par le Conseil d'Etat.

2. Elles tiennent notamment compte

a) de l'importance nationale, cantonale ou locale des objets protégés;

b) du degré de menace auquel ils sont exposés;

c) de la responsabilité particulière du canton vis-à-vis de leur protection;

d) des difficultés spéciales d'exécution des mesures;

e) des éventuels avantages résultant des mesures pour les bénéficiaires;

f) des moyens globaux obtenus pour les produits concernés dans le cadre d'une convention-programme.

3. Les prestations fournies et les restrictions d'exploitation subies par les propriétaires privés et par les exploitants ou exploitantes pour l'exécution générale des mesures de protection relatives aux biotopes d'importance nationale et aux biotopes d'importance cantonale désignés conformément à l'article 10 al. 1 sont indemnisées dans leur intégralité.

← Art. 44 LPNat Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPNat) - But et objets Art. 46 LPNat →