Art. 44 Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPNat) - Règles particulières relatives aux parcs naturels

1. Le subventionnement des parcs naturels comprend, outre le transfert des aides reçues de la Confédération sur la base des conventions-programmes qui les concernent, des subventions cantonales propres.

2. Les subventions cantonales propres qui complètent l'aide fédérale sont versées uniquement pour les phases de création, de gestion et d'assurance de la qualité d'un parc et à la condition que les communes concernées participent équitablement à leur financement.

3. Les subventions sont destinées à l'organe responsable du parc; celui-ci établit chaque année un compte rendu de l'utilisation des aides reçues.

← Art. 43 LPNat Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPNat) - But et objets Art. 45 LPNat →