Art. 43 Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPNat) - Bénéficiaires des subventions

1. Les bénéficiaires des subventions sont les communes, les propriétaires et exploitants ou exploitantes de biens-fonds, les organisations de protection de la nature et du paysage ainsi que d'autres personnes ou organisations qui exercent des activités liées à ce domaine.

2. Les dispositions qui précisent le cercle des bénéficiaires pour certaines catégories de subventions sont réservées.