Art. 42 Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPNat) - Prestations subventionnables

1. Les prestations subventionnables sont les suivantes

a) établissement des inventaires préalables de biotopes prévus à l'article 9;

b) prestations fournies et restrictions d'exploitation subies par les tiers auxquels l'exécution des mesures de protection relatives aux biotopes et sites marécageux d'importance nationale ou cantonale a été déléguée conformément à l'article 13 al. 2;

c) exécution des mesures de protection relatives aux biotopes d'importance locale mentionnée à l'article 14 al. 2;

d) adoption, par les propriétaires et exploitants ou exploitantes de surfaces agricoles au bénéfice des paiements directs et autres contributions écologiques prévus par la législation sur l'agriculture, de mesures de compensation écologique complémentaires au sens de l'article 24;

e) élaboration et suivi de concepts visant la mise en réseau de biotopes et de surfaces de compensation et permettant l'adoption de mesures de compensation écologique au sens de l'article 24;

f) mesures de compensation écologique prises par les communes conformément à l'article 25;

g) parcs naturels et projets de parc, conformément à l'article 44;

h) actions de sauvegarde et de réintroduction des espèces mentionnées aux articles 29 et 30;

i) activités d'information, de formation, de sensibilisation et de recherche mentionnées à l'article 40;

j) autres activités d'intérêt public dans le domaine de la protection de la nature et du paysage.

2. Le Conseil d'Etat précise au besoin les catégories de mesures subventionnables.

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