Art. 41 Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPNat) - Principes généraux de subventionnement

1. Dans les limites des crédits votés à cet effet, l'Etat octroie des subventions pour la protection de la nature et du paysage, en principe sous la forme de contributions non remboursables.

2. Les subventions sont octroyées en priorité pour remplir les objectifs fixés dans les grands axes de la politique du canton en matière de protection de la nature et du paysage et dans les conventions-programmes passées avec la Confédération.

3. La coordination doit être assurée avec les subventions accordées sur la base de la législation spéciale, notamment en matière d'agriculture et de diversité biologique de la forêt.

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