Art. 4 Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPNat) - Principes - Politique globale

1. Les grandes lignes de la politique du canton en matière de protection de la nature et du paysage sont définies dans le plan directeur cantonal ainsi que dans la Stratégie cantonale biodiversité; ces planifications définissent les objectifs spécifiques ainsi que les axes stratégiques de l'Etat permettant d'atteindre, respectivement de mettre en œuvre, les objectifs fixés par la présente loi.

1a Dès son adoption par le Conseil d'Etat, la Stratégie cantonale biodiversité a force obligatoire pour les autorités cantonales.

2. Le plan différencie les mesures à réaliser en fonction des entités paysagères et des catégories d'objets concernés et fixe sur cette base des priorités d'action; l'article 33 al. 2 est en outre réservé.

3. Les mesures à réaliser font l'objet d'un programme pluriannuel de mise en œuvre.

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