Art. 37 Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPNat) - Sort des objets offrant un intérêt scientifique

1. La propriété des curiosités naturelles mobilières qui offrent un intérêt scientifique est régie par l'article 724 du code civil; l'autorité cantonale compétente fixe le cas échéant l'indemnité équitable prévue par ce dernier.

2. Ces curiosités font partie des collections du Musée d'histoire naturelle, qui en assure la conservation et la mise en valeur conformément à la législation sur les institutions culturelles de l'Etat.

3. L'autorité cantonale compétente peut toutefois

a) décider l'abandon des objets concernés en faveur des auteur-e-s de la découverte ou des propriétaires du fonds concerné, de la commune du lieu de découverte ou d'une institution à but culturel ou scientifique;

b) imposer aux propriétaires du fonds concerné le maintien sur place des objets qui ne sont pas facilement transportables et faire inscrire au registre foncier une mention correspondante.

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