721.0.1
NATGLPNAT
CH-FR
Art. 35 Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPNat) - Constitution d'une réserve naturelle
Autres domaines de protection - Paysages et géotopes
Art. 35 LPNat · Constitution d'une réserve naturelle
1. Pour assurer la protection à long terme d'ensembles importants de biotopes, de sites ou d'autres objets naturels ou pour sauvegarder l'aspect caractéristique d'un paysage particulier, le Conseil d'Etat peut créer des réserves naturelles, par voie d'ordonnance.
2. Il consulte au préalable les communes, propriétaires, exploitants ou exploitantes et organisations de protection de la nature et du paysage concernés.
3. Il assure la coordination entre ces réserves et les zones de protection prévues par les législations sur les forêts, la chasse et la pêche.