Legislator Jurisprudence & Législation
721.0.1 NATGLPNAT CH-FR

Art. 33 Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPNat) - Rôle de l'Etat

Autres domaines de protection - Paysages et géotopes
Ouvrir la source officielle Texte complet (63 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 33 LPNat · Rôle de l'Etat

1. En complément des inventaires établis par la Confédération, l'Etat inventorie les principaux paysages et géotopes caractéristiques du canton.

2. Sur la base de ces inventaires, le Conseil d'Etat fixe, dans le plan directeur, les lignes directrices en matière de protection, de gestion et d'aménagement du paysage ainsi que les principes généraux de protection pour les différentes catégories de géotopes; il désigne en outre les objets d'importance cantonale.

← Art. 32 LPNat Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPNat) - But et objets Art. 34 LPNat →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →