Art. 31 Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPNat) - Espèces étrangères

1. L'introduction dans la nature d'espèces étrangères est régie par le droit fédéral.

2. Le Conseil d'Etat organise et coordonne les mesures destinées à lutter contre les espèces exotiques envahissantes en fonction des différents intérêts en jeu, notamment de l'impact des espèces concernées sur la biodiversité, sur l'agriculture et sur la santé publique; il peut en particulier

a) interdire la vente et la plantation d'espèces végétales particulières, dans les limites du droit fédéral;

b) imposer aux propriétaires et exploitants ou exploitantes de biens-fonds l'adoption de mesures préventives ou d'éradication.

3. Les communes et les milieux concernés sont associés lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des mesures de lutte contre les espèces exotiques envahissantes.

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