Art. 28 Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPNat) - Dérogations et autorisations

1. Les dérogations aux dispositions de protection des espèces sont délivrées par l'autorité cantonale compétente; toutefois, lorsqu'il s'agit de dispositions communales, elles le sont par l'autorité communale.

2. Sauf disposition réglementaire contraire, les conditions fixées par le droit fédéral sont également applicables pour la délivrance de dérogations aux dispositions cantonales et communales.

3. L'octroi des dérogations peut être subordonné à des mesures de reconstitution ou de remplacement, lorsque de telles mesures paraissent appropriées.

4. Le Conseil d'Etat règle le régime des autorisations pour la récolte et la capture à des fins lucratives d'espèces non protégées.

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