721.0.1
NATGLPNAT
CH-FR
Art. 25 Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPNat) - Autres mesures de compensation
Autres domaines de protection - Compensation écologique
Art. 25 LPNat · Autres mesures de compensation
1. L'adoption et l'encouragement d'autres mesures de compensation écologique incombent aux communes, en particulier dans les zones urbanisées.
2. Sont réservées les dispositions de la législation spéciale relatives à la diversité biologique de la forêt.