Legislator Jurisprudence & Législation
721.0.1 NATGLPNAT CH-FR

Art. 25 Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPNat) - Autres mesures de compensation

Autres domaines de protection - Compensation écologique
Ouvrir la source officielle Texte complet (63 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 25 LPNat · Autres mesures de compensation

1. L'adoption et l'encouragement d'autres mesures de compensation écologique incombent aux communes, en particulier dans les zones urbanisées.

2. Sont réservées les dispositions de la législation spéciale relatives à la diversité biologique de la forêt.

← Art. 24 LPNat Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPNat) - But et objets Art. 26 LPNat →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →