Art. 24 Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPNat) - Compensation écologique sur les surfaces agricoles

1. La compensation écologique sur les surfaces agricoles complète les mesures prises en vue de l'obtention des paiements directs et des contributions écologiques prévus par la législation sur l'agriculture.

2. L'Etat met en place les conditions cadres destinées à favoriser l'adoption de ces mesures.

3. Les mesures concernées, les objectifs particuliers visés par celles-ci ainsi que les conditions et charges y relatives sont en principe fixés par voie d'accord avec les personnes concernées.

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