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Art. 22 Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPNat) - Boisements hors-forêt

Autres domaines de protection - Biotopes particuliers
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Art. 22 LPNat · Boisements hors-forêt

1. Les boisements hors-forêt, tels haies, bosquets, cordons boisés, alignements d'arbres et grands arbres isolés, ne peuvent pas être supprimés lorsqu'ils sont situés hors zone à bâtir, qu'ils sont adaptés aux conditions locales et qu'ils revêtent un intérêt écologique ou paysager. Cette interdiction ne concerne pas les boisements hors-forêt situés en zone alpestre.

2. Les autres mesures de protection des boisements hors-forêt incombent aux communes; leur entretien périodique reste cependant de la responsabilité des propriétaires des fonds concernés.

3. Les dérogations à la protection découlant de l'alinéa 1 ou aux mesures prises en application de l'alinéa 2 sont octroyées conformément à l'article 20; les décisions y relatives sont toutefois délivrées par la commune.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

602 2024 21 · fr (art. 22 al. 1 LPNat)
Property Owners v. Administrative Authority (Felling of Protected Pine Tree)
The central issue was the application of this provision regarding the protection of trees outside the building zone, which justified the admission of the appeal and the granting of the exception.