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721.0.1 NATGLPNAT CH-FR

Art. 20 Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPNat)

Protection des biotopes - Dérogations aux mesures de protection
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Art. 20 LPNat

1. Lorsque, tous les intérêts pris en compte, il est impossible d'éviter des atteintes d'ordre technique aux biotopes dignes de protection, des dérogations aux mesures de protection peuvent être accordées.

2. L'octroi des dérogations est subordonné à l'adoption de mesures particulières permettant d'assurer la meilleure protection possible, la reconstitution ou, à défaut, le remplacement du biotope concerné; si, exceptionnellement, la reconstitution et le remplacement se révèlent impossibles, ils sont remplacés par le versement d'une somme d'argent d'un montant correspondant à leur coût présumable.

3. Les dérogations sont accordées et les mesures particulières sont fixées par l'autorité cantonale compétente.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (2)

602 2025 104 · fr (art. 20 al. 1 LPNat)
Property Owners Appeal Ash Tree Removal Permit Denial
The appeal was rejected because the contested measure (abatement) meets the requirements set out in this article regarding derogations to nature protection measures.
602 2016 85 · fr (Art. 20 NatG)
Appeal Against Refusal to Block Oak Tree Felling Permit
The court ruled that the prior decision violated this article by failing to properly investigate the necessity of felling the trees and considering milder measures, leading to the annulment of the decision.