Legislator Jurisprudence & Législation
721.0.1 NATGLPNAT CH-FR

Art. 19 Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPNat) - Cas particuliers

Protection des biotopes - Adoption des mesures de protection
Ouvrir la source officielle Texte complet (63 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 19 LPNat · Cas particuliers

1. Lorsque la sauvegarde d'un objet en dépend, l'Etat et les communes peuvent l'acquérir par voie contractuelle, par voie de remaniement parcellaire ou, si nécessaire, par expropriation.

2. Ils peuvent également ordonner, aux conditions fixées par le droit fédéral, l'exploitation de tout ou partie d'un bien-fonds par des tiers.

3. Ils veillent à ce que l'état des objets dont la mise sous protection est ou devrait être envisagée ne se dégrade pas; en cas d'urgence, des mesures de protection provisoires sont prises ou des zones réservées sont constituées conformément à la législation sur l'aménagement du territoire.

4. La création d'une réserve naturelle par voie d'ordonnance (art. 35) est en outre réservée.

← Art. 18 LPNat Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPNat) - But et objets Art. 20 LPNat →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →