721.0.1
NATGLPNAT
CH-FR
Art. 19 Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPNat) - Cas particuliers
Protection des biotopes - Adoption des mesures de protection
Art. 19 LPNat · Cas particuliers
1. Lorsque la sauvegarde d'un objet en dépend, l'Etat et les communes peuvent l'acquérir par voie contractuelle, par voie de remaniement parcellaire ou, si nécessaire, par expropriation.
2. Ils peuvent également ordonner, aux conditions fixées par le droit fédéral, l'exploitation de tout ou partie d'un bien-fonds par des tiers.
3. Ils veillent à ce que l'état des objets dont la mise sous protection est ou devrait être envisagée ne se dégrade pas; en cas d'urgence, des mesures de protection provisoires sont prises ou des zones réservées sont constituées conformément à la législation sur l'aménagement du territoire.
4. La création d'une réserve naturelle par voie d'ordonnance (art. 35) est en outre réservée.