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721.0.1 NATGLPNAT CH-FR

Art. 18 Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPNat) - Décision

Protection des biotopes - Adoption des mesures de protection
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Art. 18 LPNat · Décision

1. Au besoin, l'Etat peut prendre une mesure indépendante conformément à la législation sur l'aménagement du territoire.

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