Art. 17 Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPNat) - Accord

1. L'accord entre l'Etat ou les communes et les propriétaires et exploitants ou exploitantes des biens-fonds concernés prend la forme d'un contrat de droit administratif.

2. Il est conclu pour une durée minimale de six ans, renouvelable automatiquement sauf dénonciation.

3. Lorsque les mesures de protection concernent uniquement les propriétaires et exploitants ou exploitantes des biens-fonds, l'accord peut exceptionnellement constituer une mise sous protection suffisante et peut faire à ce titre l'objet d'une mention au registre foncier.

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