Art. 16 Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPNat) - Plan d'affectation

1. Sous réserve des cas de l'article 17 al. 3, la mise sous protection des objets d'importance nationale, cantonale et locale doit être définie ou retranscrite dans un plan d'affectation.

2. Les mesures de protection prises par la voie du plan d'affectation relèvent d'un plan d'affectation cantonal pour les objets d'importance nationale et cantonale et des plans d'affectation communaux pour les biotopes d'importance locale.

3. La législation sur l'aménagement du territoire est applicable; pour l'établissement des plans cantonaux, la reconnaissance de l'intérêt cantonal ou national et l'accord du Conseil d'Etat sont admis d'office.

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