Art. 14 Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPNat) - Responsabilité des mesures - Communes

1. Les communes tiennent compte, dans leur plan d'aménagement local, des mesures relatives aux biotopes d'importance nationale et cantonale sis sur leur territoire; l'Etat leur donne les instructions nécessaires.

2. Elles prennent les mesures de protection relatives aux biotopes d'importance locale et en assument l'exécution.

3. Les règles particulières relatives à l'adoption d'une mesure indépendante (art. 18) et à l'entretien des boisements hors-forêt (art. 22 al. 2, 2e phr.) sont réservées.

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