Art. 13 Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPNat) - Responsabilité des mesures - Etat

1. Les mesures de protection relatives aux biotopes et sites marécageux d'importance nationale et cantonale incombent à l'Etat.

2. L'Etat en délègue si possible l'exécution générale aux propriétaires ou aux exploitants ou exploitantes des biens-fonds concernés, aux communes, aux organisations de protection de la nature et du paysage ou à une structure de gestion ad hoc.

3. Les tâches d'entretien et de suivi des mesures de protection qui ne sont pas déléguées conformément à l'alinéa 2 peuvent être confiées à des tiers qualifiés.

← Art. 12 LPNat Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPNat) - But et objets Art. 14 LPNat →