721.0.1
NATGLPNAT
CH-FR
Art. 12 Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPNat) - Choix des mesures
Protection des biotopes - Détermination des mesures de protection
Art. 12 LPNat · Choix des mesures
1. Les mesures de protection sont choisies en fonction de la valeur de l'objet à protéger, des menaces potentielles auxquelles celui-ci est exposé et du but visé par sa protection, qui doit être garanti à long terme; elles peuvent comprendre des restrictions de la propriété foncière.
2. Elles doivent prendre en compte les intérêts publics ou privés en jeu, être proportionnées aux circonstances, économiquement supportables et, pour autant que possible, conçues de manière que leur efficacité puisse être contrôlée.
3. Les restrictions du droit de chasser et de pêcher sont régies par la législation spéciale; les mesures prises en application de la présente loi doivent être coordonnées avec ces restrictions.