Art. 11 Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPNat) - Désignation par voie de décision

1. La désignation d'un biotope digne de protection peut aussi résulter de l'adoption d'une mesure indépendante (art. 18).

2. En outre, tant que les limites précises d'un biotope digne de protection n'ont pas été fixées, la constatation de l'appartenance ou de la non-appartenance d'un bien-fonds à un tel biotope peut être exigée de l'autorité cantonale ou communale compétente, à la condition qu'il existe un intérêt digne de protection à cette constatation.