721.0.1
NATGLPNAT
CH-FR
Art. 10 Loi sur la protection de la nature et du paysage (LPNat) - Classification selon l'importance
Protection des biotopes - Désignation
Art. 10 LPNat · Classification selon l'importance
1. Le Conseil d'Etat désigne les biotopes d'importance cantonale par voie d'ordonnance; la liste des objets concernés est établie notamment sur la base des inventaires préalables, et les buts généraux de la protection sont fixés pour chaque catégorie de biotopes.
2. Les biotopes inscrits à l'inventaire préalable qui ne sont pas d'importance nationale ou cantonale sont réputés d'importance locale; la confirmation de l'importance locale incombe aux communes et peut avoir lieu directement lors de la mise sous protection.