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710.61 FSVOGF CH-FR

Art. 15 Ordonnance relative aux garanties financières à fournir pour les exploitations de matériaux et les décharges (OGF)

Voies de droit
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Art. 15 OGF

1. Les décisions prises en application de la présente ordonnance sont sujettes à recours conformément au code de procédure et de juridiction administrative.

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