Art. 51ter Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) - Estimation de la plus-value (art. 113b al. 2b LATeC)

1. Sont considérés comme impenses nécessaires à la mise en valeur du terrain selon l'article 113b al. 2b LATeC

a) les frais d'étude pour l'élaboration d'un plan d'aménagement de détail obligatoire;

b) les frais d'équipement de détail;

c) les frais nécessaires afin de pouvoir respecter les exigences de l'article 3 de l'ordonnance fédérale du 26 août 1998 sur l'assainissement des sites pollués (OSites), hormis les frais susceptibles d'être indemnisés pour l'investigation, la surveillance et l'assainissement de sites pollués selon l'ordonnance fédérale relative à la taxe pour l'assainissement des sites contaminés (OTAS);

d) les frais découlant d'un remaniement de terrains à bâtir ou d'une régularisation de limites au sens des articles 105 ss LATeC.

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