Art. 51l Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) - Hypothèque légale (art. 113g LATeC)

1. En cas de modification parcellaire (par exemple une division de biens-fonds), sur requête du SCC, le registre foncier procède à la division de l'hypothèque et aux dégrèvements nécessaires.

2. En cas d'aliénation d'une part de propriété collective et de paiement partiel de la taxe, le SCC requiert auprès du registre foncier la réduction du capital de l'hypothèque.