Art. 51k Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) - Exigibilité différée (art. 113ebis al. 2 LATeC)

1. Dans le cas prévu par l'article 113ebis al. 2 let. a LATeC, le paiement de la taxe est reporté pour l'ensemble du montant dû si

a) les surfaces supplémentaires obtenues par le biais des permis de construire qui ont été octroyés après la mise à l'enquête publique de la mesure d'aménagement ne dépassent pas le 20 % des surfaces utiles principales (SUP) déjà légalisées sur le bien-fonds considéré;

b) les travaux portent sur l'assainissement et/ou l'amélioration énergétique du bâtiment.

2. Le report de l'exigibilité prévu par l'article 113ebis al. 2 let. c LATeC ne s'applique pas en cas d'aliénation simultanée ou successive de parts de propriété par étage, équivalant à l'aliénation de l'immeuble tout entier.

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