Art. 51j Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) - Communication des données (art. 113dbis al. 2, 113e, 113ebis LATeC)

Aménagement du territoire - Taxe sur la plus-value (art. 113a ss LATeC)

Ouvrir la source officielle Texte complet (139 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 51j ReLATeC · Communication des données (art. 113dbis al. 2, 113e, 113ebis LATeC)

1. Les registres fonciers informent la Direction et le SCC des modifications parcellaires entraînant un report de la mention d'assujettissement à la taxe.

2. Le SeCA annonce au SCC les cas tombant sous le coup des articles 113e al. 1 let. a et 113ebis al. 2 let. a et b LATeC.

← Art. 51i ReLATeC Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) - Principes Art. 51k ReLATeC →

Art. 51j Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) - Communication des données (art. 113dbis al. 2, 113e, 113ebis LATeC)

Art. 51j ReLATeC · Communication des données (art. 113dbis al. 2, 113e, 113ebis LATeC)

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?