710.11 RPBRRELATEC

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Art. 51i Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) - Règlement concernant l'affectation de la taxe communale (art. 113c al. 5 LATeC)

Aménagement du territoire - Taxe sur la plus-value (art. 113a ss LATeC)

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Art. 51i ReLATeC · Règlement concernant l'affectation de la taxe communale (art. 113c al. 5 LATeC)

1. Le règlement communal contient au moins les éléments suivants

a) le taux;

b) l'affectation de la taxe.

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