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Art. 51g Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) - Mesures d'aménagement (art. 113c al. 2 let. b à d LATeC) - Versement

Aménagement du territoire - Taxe sur la plus-value (art. 113a ss LATeC)
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Art. 51g ReLATeC · Versement

1. Les montants arrêtés par la Direction sont versés sur présentation du décompte final.

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