Art. 51bis Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) - Mention (art. 113abis al. 3 LATeC)

1. La mention est radiée sur requête du Service cantonal des contributions (ci-après: le SCC), avec l'accord de la Direction

a) au paiement complet de la taxe sur la plus-value;

b) si le traitement du dossier de taxation permet de conclure qu'aucune taxe n'est due.

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