Art. 50 Règlement d'exécution de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC) - Approbation et entrée en vigueur du nouvel état (art. 109 al. 3 LATeC)

Aménagement du territoire - Remaniement de terrains à bâtir et modification de limites (art. 105ss LATeC)

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Art. 50 ReLATeC · Approbation et entrée en vigueur du nouvel état (art. 109 al. 3 LATeC)

1. L'approbation est portée à la connaissance des intéressé-e-s par le comité.

2. Le cadastre transitoire approuvé est déposé au Registre foncier avec la réquisition d'inscription du nouvel état.

3. Le conservateur ou la conservatrice du Registre foncier procède au transfert, sur les nouvelles parcelles, des droits de gage grevant les anciennes, conformément à l'article 802 du code civil suisse.

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