Art. 113h Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Exemption

1. L'Etat, les communes et les associations de communes sont exempts de la taxe sur la plus-value.

2. Les autres corporations de droit public et les établissements de droit public dotés de la personnalité juridique qui sont propriétaires de terrains faisant l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues à l'article 113a al. 2 sont exempts de la taxe sur la plus-value lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de tâches d'intérêt public qu'ils accomplissent eux-mêmes ou par délégation de compétence.

a) ...

b) ...

c) ...

d) ...

3. L'augmentation de valeur d'un bien-fonds consécutive à l'une des mesures d'aménagement définies à l'article 113a al. 2 est exempte de la taxe sur la plus-value si elle représente un montant total inférieur à 20'000 francs.

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