Art. 113g Loi sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) - Hypothèque légale

1. Le paiement de la taxe due est garanti par une hypothèque légale (art. 73 LACC) qui prend naissance, sans inscription, en même temps que la créance qu'elle garantit.

2. L'hypothèque est inscrite au registre foncier sur réquisition du SCC, accompagnée du bordereau de taxation.

3. L'hypothèque est radiée sur requête du SCC au paiement complet de la taxe.

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