Art. 4 Règlement concernant l'organe d'estimation en matière d'impôt destiné à compenser la diminution de l'aire agricole et en matière de droits de mutation

1. Pour procéder à une évaluation, la Commission se compose de trois membres, désignés par le président ou, en cas d'empêchement, par le vice-président.

2. L'un des membres est un représentant du Service cantonal des contributions ou du reste de l'administration. Les deux autres membres n'émanent pas de l'administration et sont notamment désignés au regard des connaissances spécifiques requises par la nature de l'objet à évaluer ainsi qu'au regard des dispositions du code de procédure et de juridiction administrative relatives à la récusation.