Art. 1 Règlement concernant l'organe d'estimation en matière d'impôt destiné à compenser la diminution de l'aire agricole et en matière de droits de mutation

1. Une Commission d'estimation (ci-après: la Commission) est instituée pour procéder aux évaluations prévues par l'article 15 al. 3 de la loi du 28 septembre 1993 sur l'impôt destiné à compenser la diminution de l'aire agricole et par les articles 29 al. 4 et 30 al. 4 de la loi du 1er mai 1996 sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers.

2. La Commission est rattachée administrativement à la Direction des finances.