Art. 51 Loi sur l'impôt destiné à compenser la diminution de l'aire agricole (LIAA) - Durée de validité

1. Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution de cette loi dont il fixe la date d'entrée en vigueur.

2. Cette loi est applicable pendant quinze ans à compter de l'entrée en vigueur de la modification du 15 mars 2016 de la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions.