635.6.1
KVSTGLIAA
CH-FR
Art. 50 Loi sur l'impôt destiné à compenser la diminution de l'aire agricole (LIAA) - Abrogation
Dispositions finales
Art. 50 LIAA · Abrogation
1. Le règlement d'exécution du 31 octobre 1969 des articles 1 et 2 de la loi d'application du 25 novembre 1952 de la loi fédérale du 12 juin 1951 sur le maintien de la propriété foncière rurale (RSF 214.2.12) est abrogé.