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635.6.1 KVSTGLIAA CH-FR

Art. 49 Loi sur l'impôt destiné à compenser la diminution de l'aire agricole (LIAA) - Modifications - Loi sur les améliorations foncières

Dispositions finales
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Art. 49 LIAA · Loi sur les améliorations foncières

1. La loi du 30 mai 1990 sur les améliorations foncières (RSF 917.1) est modifiée comme il suit

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