Art. 43 Loi sur l'impôt destiné à compenser la diminution de l'aire agricole (LIAA) - Fraude

1. Celui qui, dans le but de commettre une soustraction d'impôt, fait usage de titres faux, falsifiés ou inexacts quant à leur contenu est punissable d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

2. La répression de la soustraction de l'impôt demeure réservée.