Art. 42 Loi sur l'impôt destiné à compenser la diminution de l'aire agricole (LIAA) - Procédure

1. La Direction informe le contrevenant de l'ouverture de la procédure et l'invite à présenter ses observations.

2. Elle fixe le montant de l'amende en tenant compte du degré de culpabilité, des circonstances de l'acte et des conditions personnelles.

3. Elle notifie sa décision au contrevenant sous pli recommandé.

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