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635.6.1 KVSTGLIAA CH-FR

Art. 38 Loi sur l'impôt destiné à compenser la diminution de l'aire agricole (LIAA) - Soustraction - Tentative

Contraventions
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Art. 38 LIAA · Tentative

1. Celui qui intentionnellement tente de se soustraire à l'impôt est passible d'une amende allant jusqu'aux deux tiers de la peine qui serait infligée si la soustraction avait été consommée.

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