Art. 37 Loi sur l'impôt destiné à compenser la diminution de l'aire agricole (LIAA) - Soustraction - Commission

1. Le débiteur qui, intentionnellement ou par négligence, aura fait en sorte qu'une taxation ne soit pas effectuée alors qu'elle aurait dû l'être, aura fait en sorte qu'une taxation définitive soit incomplète ou aura obtenu une restitution illégale ou une remise injustifiée est passible d'une amende allant de la moitié jusqu'au triple du montant de l'impôt soustrait.

2. Lorsque le débiteur annonce spontanément la soustraction, l'amende est en règle générale réduite jusqu'au cinquième de l'impôt soustrait.

3. L'impôt éludé est dû en plus de l'amende.

← Art. 36 LIAA Loi sur l'impôt destiné à compenser la diminution de l'aire agricole (LIAA) - Objet Art. 38 LIAA →