Art. 36 Loi sur l'impôt destiné à compenser la diminution de l'aire agricole (LIAA) - Inobservation de prescriptions d'ordre

1. Celui qui, en dépit d'une sommation et sans qu'il y ait soustraction, enfreint intentionnellement ou par négligence une obligation qui lui incombe en vertu de la présente loi ou d'une mesure prise en application de celle-ci est passible d'une amende de 1000 francs au plus.

2. Dans les cas graves ou de récidive, l'amende est de 10'000 francs au plus.