Art. 34 Loi sur l'impôt destiné à compenser la diminution de l'aire agricole (LIAA) - Rappel

1. Lorsque, en raison de faits ou de moyens de preuve que l'autorité compétente ne pouvait pas connaître, une taxation définitive est restée incomplète, même en l'absence de faute du débiteur, l'autorité de taxation procède au rappel de l'impôt.

2. Le droit de procéder à un rappel se périme par dix ans à compter du jour où la taxation est devenue définitive, sous réserve d'un délai plus long du droit de sanctionner.

3. L'application des dispositions pénales demeure réservée.

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