Art. 31 Loi sur l'impôt destiné à compenser la diminution de l'aire agricole (LIAA) - Remise

1. L'impôt dû et l'intérêt moratoire peuvent, sur demande, être remis totalement ou partiellement au débiteur qui est tombé dans le dénuement ou qui, pour toute autre raison, se trouve dans une situation telle que le paiement aurait pour lui des conséquences trop dures.

2. La demande de remise doit être écrite, motivée et accompagnée des preuves nécessaires.

3. La demande de remise ne suspend pas le délai de réclamation.

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