Art. 30 Loi sur l'impôt destiné à compenser la diminution de l'aire agricole (LIAA) - Sursis et acomptes

1. Si le paiement, dans le délai prévu, de l'impôt ou de l'amende prononcée par la Direction devait avoir pour le débiteur des conséquences particulièrement dures, il pourrait être accordé, sur demande motivée, un sursis ou la possibilité d'effectuer un versement par acomptes.

2. L'intérêt moratoire reste dû.