Art. 27 Loi sur l'impôt destiné à compenser la diminution de l'aire agricole (LIAA) - Intérêt moratoire

1. Pour l'impôt non payé dans le délai, il est dû dès l'échéance un intérêt moratoire dont le taux correspond à celui qui est fixé en application de l'article 207 al. 3 de la loi du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs.