Art. 25 Loi sur l'impôt destiné à compenser la diminution de l'aire agricole (LIAA) - Révision

1. Les décisions passées en force peuvent être révisées pour les motifs et selon la procédure prévus par les articles 188, 189 et 190 de la loi du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs applicables par analogie.